Conditions générales de vente

1.1. La présente Annexe définit les conditions dans lesquelles Livret Digital met à la disposition de la Conciergerie le Module, qui lui permet de présenter dans ses Livrets des Prestations, de recevoir des commandes de Voyageurs et d'encaisser le prix correspondant sur son Compte Stripe.

1.2. Le Module est réservé aux Utilisateurs professionnels. En l'activant, la Conciergerie déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, être régulièrement immatriculée (numéro SIREN ou équivalent dans son État d'établissement) et que la personne qui procède à l'activation dispose du pouvoir de l'engager. Le Module n'est disponible que sur les Livrets publiés faisant l'objet d'un abonnement payant en cours ; l'expiration ou la résiliation de cet abonnement entraîne la désactivation du Module pour le Livret concerné. L'activation vaut acceptation expresse de la présente Annexe et de l'Annexe 2.

2.1. Livret Digital fournit à la Conciergerie un outil logiciel de vente en ligne destiné à sa propre clientèle : mise en ligne d'un catalogue de Prestations dans les Livrets de la Conciergerie, page de commande, connexion au service de paiement de Stripe (autorisation puis capture après acceptation), notifications, acceptation ou refus des Demandes et tableau de suivi. Livret Digital se borne à fournir l'affichage des Prestations et l'outil de paiement : il agit exclusivement comme prestataire technique de la Conciergerie. Il n'organise aucune mise en relation entre vendeurs et acheteurs : il ne présente pas les Prestations d'une Conciergerie aux clients d'une autre, ne propose aucun catalogue commun à plusieurs Conciergeries et ne recherche pas de clients pour le compte de la Conciergerie, dont les Voyageurs sont les propres clients. En particulier, Livret Digital :

a) n'est ni le vendeur, ni le prestataire, ni le mandataire de la Conciergerie ou du Voyageur pour la vente ou l'exécution des Prestations ;

b) n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation de services conclu directement entre la Conciergerie et le Voyageur (le « Contrat de Prestation ») ;

c) ne détient, ne reçoit et ne manipule à aucun moment les fonds payés par les Voyageurs : les paiements sont créés directement sur le Compte Stripe de la Conciergerie (paiements directs, ou direct charges) et crédités sur le solde de ce compte ; seule la Commission est versée par Stripe à Livret Digital ;

d) ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier ; ces services sont fournis par Stripe ;

e) n'effectue aucun contrôle préalable des Prestations et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par la Conciergerie, sans préjudice des articles 5 et 11.

2.2. Livret Digital affiche dans le parcours de commande une information indiquant aux Voyageurs l'identité de la Conciergerie en tant que vendeur, sa qualité de professionnel, et le fait que Livret Digital n'est pas partie au Contrat de Prestation. La Conciergerie s'interdit de présenter Livret Digital comme vendeur, prestataire ou garant des Prestations.

3.1. L'utilisation du Module suppose que la Conciergerie ouvre un Compte Stripe à son nom, ou connecte un compte existant, via le parcours d'inscription proposé par Stripe. Le Compte Stripe est un compte « Standard » doté d'un accès complet au tableau de bord Stripe : la Conciergerie gère elle-même son compte, ses paramètres, ses versements, ses remboursements et ses litiges, et elle est le marchand des Transactions.

3.2. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui intègre le Contrat de services Stripe (Stripe Services Agreement). La Conciergerie conclut ces contrats directement avec Stripe, lors de l'ouverture ou de la connexion de son Compte Stripe, et s'engage à les respecter dans leur version en vigueur, telle que modifiée le cas échéant par Stripe. Pour un compte ouvert en France, l'entité contractante est Stripe Payments Europe, Limited, et les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (référence C187865). Livret Digital n'est pas partie à ces contrats et n'en garantit pas l'exécution.

3.3. Vérification d'identité. Stripe procède, sous sa seule responsabilité, aux vérifications d'identité, aux contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à l'évaluation des risques prévus par la réglementation et par les Conditions Stripe. La Conciergerie fournit à Stripe des informations exactes, complètes et à jour. Stripe peut refuser l'ouverture du compte, demander des justificatifs, restreindre ou suspendre les paiements ou les versements ; Livret Digital n'en est pas responsable.

3.4. La Conciergerie autorise Livret Digital à accéder, via Stripe Connect, aux informations de son Compte Stripe et des Transactions nécessaires à la fourniture du Module, à la facturation de la Commission, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales (notamment fiscales, article 9), et autorise Stripe à communiquer ces informations à Livret Digital, conformément au Contrat de compte connecté Stripe. Elle s'engage à fournir à Livret Digital des informations exactes et complètes sur elle-même et son activité.

3.5. Frais Stripe. Les frais de traitement des paiements, de litige (chargeback), de conversion de devises et, plus généralement, tous frais facturés par Stripe sont à la charge exclusive de la Conciergerie, dans les conditions convenues entre elle et Stripe. Ils s'ajoutent à la Commission et ne sont jamais pris en charge ni remboursés par Livret Digital.

3.6. La Conciergerie peut à tout moment déconnecter son Compte Stripe du service depuis son tableau de bord Stripe ou désactiver le Module depuis l'application ; le Module cesse alors de fonctionner, dans les conditions de l'article 13.

4.1. La Conciergerie est seule responsable de ses Prestations et du Contrat de Prestation. Elle s'engage et garantit notamment :

a) la licéité et la conformité des Prestations et de leur description, y compris la détention des autorisations, qualifications, assurances et déclarations requises pour les exercer (par exemple pour le transport de personnes, la vente de denrées alimentaires ou de boissons alcoolisées, ou l'organisation d'activités) ;

b) l'information précontractuelle des Voyageurs et le respect des obligations qui lui incombent en tant que professionnel vendeur au titre du droit de la consommation, notamment les articles L111-1, L112-1 et suivants (information sur les prix TTC), L221-5 et suivants (contrats conclus à distance) et L221-14 (mention claire de l'obligation de paiement) du Code de la consommation ; à cette fin, elle renseigne dans le Module au minimum son identité complète et ses coordonnées, la description, le prix TTC et les conditions d'exécution de chaque Prestation, ainsi que les conditions d'annulation et de remboursement ;

c) l'établissement et la mise à disposition de ses propres conditions générales de vente applicables aux Voyageurs, que le Module permet d'afficher et de faire accepter avant l'envoi de la Demande. Livret Digital ne fournit aucun modèle de conditions de vente ni aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire : la Conciergerie rédige ses conditions de vente et son information précontractuelle sous sa seule responsabilité ;

d) l'exécution des Prestations, leur qualité et leur conformité, ainsi que le service client des Voyageurs ;

e) la gestion des annulations, des remboursements et du droit de rétractation des Voyageurs lorsqu'il s'applique (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions de l'article L221-28, notamment pour les services de transport, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée) ; les remboursements sont effectués par la Conciergerie depuis le Module ou depuis son tableau de bord Stripe ;

f) le traitement des réclamations, litiges et contestations de paiement (chargebacks) : pour les paiements directs, Stripe débite le montant contesté du solde du Compte Stripe de la Conciergerie ; celle-ci assure seule la défense du litige et en supporte seule les conséquences financières, y compris les frais de litige et tout solde négatif de son Compte Stripe ;

g) la souscription et le maintien d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les Prestations ;

h) le respect de ses obligations fiscales, sociales et comptables sur les ventes réalisées : déclaration des recettes, application, collecte et reversement de la TVA et de toute taxe applicable, émission des factures ou notes dues aux Voyageurs, et obligations déclaratives. Livret Digital n'émet aucune facture au nom et pour le compte de la Conciergerie, sauf mandat de facturation distinct et écrit. Un reçu de paiement émis par Stripe ne constitue pas une facture au sens de l'article 289 du CGI.

4.2. Livret Digital n'assume aucune obligation envers les Voyageurs au titre des Prestations et ne peut être tenu de rembourser un Voyageur, de garantir l'exécution d'une Prestation, ni de prendre en charge une réclamation, un litige ou un chargeback.

5.1. Sont notamment interdits dans le Module :

a) les Prestations illicites, ou dont l'exercice requiert une autorisation, une qualification ou une assurance que la Conciergerie ne détient pas ;

b) les activités figurant dans la liste des activités interdites ou soumises à restrictions de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/restricted-businesses) ;

c) la vente de produits du tabac ou de vapotage, de stupéfiants, d'armes, de médicaments, de contenus ou services pour adultes, de jeux d'argent et de hasard, de cryptoactifs, de cartes cadeaux ou cartes prépayées, ainsi que la vente de boissons alcoolisées en méconnaissance de la réglementation applicable ;

d) l'encaissement via le Module du prix de la location du logement lui-même, de taxes de séjour, de cautions ou de dépôts de garantie, de toute somme due au titre du contrat de location ou de séjour, ou de toute somme sans contrepartie d'une Prestation réelle ;

e) les descriptions inexactes ou trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou agressives, les faux avis ;

f) toute Prestation ou tout contenu portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image).

5.2. Livret Digital peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu ou toute Prestation contraire au présent article, dans les conditions de l'article 11. Toute personne peut signaler un contenu illicite à l'adresse contact@livretdigital.com.

6.1. La Conciergerie fixe librement le prix de ses Prestations, affiché toutes taxes comprises, en euros. Elle ne peut facturer au Voyageur aucun frais supplémentaire au titre de l'utilisation d'un instrument de paiement (article L112-12 du Code monétaire et financier).

6.2. Parcours de commande et de paiement. Le Voyageur adresse une Demande au moyen des solutions de paiement proposées par Stripe. À ce stade, Stripe procède à une autorisation de paiement (blocage du montant correspondant sur l'instrument de paiement du Voyageur), sans débit. La Conciergerie dispose, dans l'interface du Module, de la faculté d'accepter ou de refuser la Demande.

a) En cas d'acceptation par la Conciergerie, le Contrat de Prestation est conclu entre la Conciergerie et le Voyageur au moment de cette acceptation, et Stripe procède alors à la capture (débit) du montant autorisé au profit du Compte Stripe de la Conciergerie.

b) En cas de refus par la Conciergerie, ou si l'autorisation expire ou est annulée sans acceptation (notamment à l'expiration du délai d'autorisation fixé par Stripe ou par le Module), aucun débit n'est effectué, aucune Transaction n'est formée et aucune Commission n'est due.

Le Voyageur est informé, dans le parcours de commande, que le débit n'intervient qu'après acceptation de sa Demande par la Conciergerie.

La Conciergerie détermine seule le régime de TVA et le régime fiscal applicables à ses Prestations. Les fonctionnalités de calcul de taxes éventuellement proposées par le Module ou par Stripe ne constituent qu'une aide technique et ne dispensent pas la Conciergerie de vérifier leur exactitude et de satisfaire à ses obligations.

8.1. Taux et assiette. Pour chaque Transaction, la Conciergerie est redevable envers Livret Digital d'une Commission égale à cinq pour cent (5 %) du Montant de la Transaction, c'est-à-dire du montant toutes taxes comprises effectivement payé par le Voyageur. Ce taux s'entend TVA incluse : la Commission comprend la TVA au taux de 20 % applicable à la prestation de Livret Digital, soit une Commission hors taxes égale à 4,1667 % du Montant de la Transaction. Exemple : pour une Prestation de 100,00 € TTC, la Commission est de 5,00 € TTC, soit 4,17 € HT et 0,83 € de TVA. La Commission est arrondie au centime d'euro le plus proche. Les frais Stripe ne sont ni inclus dans la Commission, ni déduits de son assiette.

8.1 bis. TVA applicable à la Commission. La Commission rémunère une prestation de services fournie par Livret Digital à la Conciergerie, assujettie agissant en tant que telle, et est imposable au lieu d'établissement de la Conciergerie (article 44 de la directive 2006/112/CE ; article 259, 1° du CGI) :

a) Conciergerie établie en France : la Commission est soumise à la TVA française au taux de 20 % et s'entend TVA incluse, comme indiqué à l'article 8.1 ;

b) Conciergerie établie dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant communiqué un numéro d'identification à la TVA valide (vérifié au moyen du système VIES) : la Commission, égale à 5 % du Montant de la Transaction, s'entend hors taxes ; la facture est émise sans TVA française et porte la mention « Autoliquidation », la Conciergerie acquittant la TVA dans son État d'établissement (article 196 de la directive 2006/112/CE ; article 283, 2 du CGI) ;

c) à défaut de numéro de TVA valide, la Conciergerie établie dans un autre État membre est traitée comme indiqué au a) jusqu'à sa communication, sans effet rétroactif ;

d) Conciergerie établie hors de l'Union européenne : la Commission, égale à 5 % du Montant de la Transaction, s'entend hors taxes et n'est pas soumise à la TVA française ; la Conciergerie acquitte, le cas échéant, les taxes dues dans son État.

La Conciergerie informe sans délai Livret Digital de toute modification de son lieu d'établissement ou de son numéro de TVA.

8.2. Prélèvement automatique. La Commission est prélevée automatiquement au moment de la capture du paiement (débit effectif du Voyageur), et non lors de la seule autorisation. Elle prend la forme de frais d'application (application fee) retenus par Stripe sur le Montant de la Transaction et versés à Livret Digital. Aucune Commission n'est due au titre d'une Demande refusée, expirée ou annulée sans capture. La Conciergerie y consent expressément et autorise Stripe, à la demande de Livret Digital, à déduire la Commission de chaque Transaction, conformément à l'article 4.2 du Contrat de compte connecté Stripe. Le montant net crédité sur le Compte Stripe correspond au Montant de la Transaction diminué de la Commission et des frais Stripe.

8.3. Remboursements. En cas de remboursement total ou partiel d'une Transaction effectué par la Conciergerie au moyen du Module dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le paiement, la Commission correspondante est restituée à la Conciergerie à proportion du montant remboursé. Exemple : pour une Transaction de 100,00 € ayant donné lieu à une Commission de 5,00 €, un remboursement de 40,00 € entraîne la restitution de 2,00 € de Commission. La restitution est opérée automatiquement par Stripe au moment du remboursement, au moyen de la fonctionnalité de remboursement des frais d'application (paramètre refund_application_fee), et s'impute sur les Commissions du mois concerné dans la facture récapitulative prévue à l'article 8.4. La Commission n'est pas restituée : (i) en cas de remboursement effectué en dehors du Module ou après ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours ; (ii) en cas de contestation de paiement (chargeback), quelle qu'en soit l'issue ; (iii) en cas de Transaction frauduleuse ou contraire à l'article 5. Les frais Stripe ne sont en aucun cas restitués par Livret Digital.

8.4. Facturation. Livret Digital met à disposition de la Conciergerie, dans son espace, au plus tard le dix (10) de chaque mois, une facture récapitulative mensuelle des Commissions prélevées au cours du mois précédent, déduction faite des Commissions restituées, comportant les mentions obligatoires (articles 289 du CGI et 242 nonies A de l'annexe II au CGI), accompagnée d'un relevé détaillé des Transactions. Les Commissions ayant déjà été prélevées, la facture est émise acquittée. Les factures sont émises et transmises selon les modalités imposées par la réglementation en vigueur, y compris, dès son entrée en application à l'égard de Livret Digital, l'obligation de facturation électronique ; la Conciergerie communique à cette fin les informations d'identification nécessaires.

8.5. Commission non prélevée. Si, pour quelque raison que ce soit, une Commission n'a pas pu être prélevée, elle est facturée à la Conciergerie et payable à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de commerce).

8.6. Modification. Le taux et les modalités de la Commission peuvent être modifiés dans les conditions de l'article 5 des CGV : préavis de trente (30) jours et faculté de désactiver le Module sans frais.

9.1. Livret Digital fournit à chaque Conciergerie un outil de vente à sa propre clientèle et n'organise aucune mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Le présent article s'applique si et dans la mesure où Livret Digital venait à être tenu, au titre du Module, des obligations prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI (transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil). Il n'emporte aucune reconnaissance par Livret Digital de la qualité d'opérateur de plateforme au sens de ces dispositions.

9.2. Dans ce cas, la Conciergerie s'engage à communiquer à Livret Digital, à première demande puis sans délai à chaque modification, les informations requises par ces dispositions, notamment : nom ou dénomination, adresse principale, numéro d'identification fiscale (NIF) et État de délivrance, numéro de TVA le cas échéant, numéro d'immatriculation (SIREN ou équivalent), date de naissance pour une personne physique, identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée et titulaire de ce compte, et, le cas échéant, l'existence d'un établissement stable dans un autre État membre.

9.3. Collecte et vérification via Stripe. La Conciergerie autorise Livret Digital : (i) à demander à Stripe de collecter et de vérifier, lors de l'inscription ou ultérieurement, son NIF et les autres informations fiscales mentionnées à l'article 9.2, au moyen des fonctionnalités de vérification proposées par Stripe ; (ii) à obtenir de Stripe communication de ces informations et des données relatives aux Transactions ; (iii) à paramétrer ces fonctionnalités de sorte que Stripe puisse restreindre les paiements ou bloquer les versements sur le Compte Stripe tant qu'un NIF vérifié n'a pas été fourni. Livret Digital peut également vérifier ces informations au moyen des services publics de vérification disponibles (notamment le système VIES pour les numéros de TVA).

9.4. Dans la même hypothèse, la Conciergerie est informée que Livret Digital peut être tenu : (i) de vérifier la vraisemblance de ces informations ; (ii) de déclarer chaque année à l'administration fiscale française, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, les informations relatives à la Conciergerie, au montant total de la contrepartie versée ou créditée par trimestre, au nombre d'opérations par trimestre et aux commissions, frais et taxes retenus par Livret Digital ; ces informations peuvent être transmises par l'administration française aux autorités fiscales d'autres États ; (iii) de communiquer à la Conciergerie, dans le même délai, les informations la concernant ainsi déclarées.

9.5. Dans la mesure où l'article 242 bis du CGI est applicable, Livret Digital informe la Conciergerie, à l'occasion de chaque Transaction, que les revenus tirés des Prestations sont susceptibles d'être soumis à l'impôt, à la TVA et à des cotisations sociales, et qu'il lui appartient de les déclarer ; des informations sont disponibles sur https://www.impots.gouv.fr et https://www.urssaf.fr. Cette information figure alors dans l'espace Conciergerie et dans les notifications de Transaction.

9.6. Défaut de communication. Si la Conciergerie ne fournit pas les informations requises en application du présent article après la demande initiale et deux rappels, Livret Digital peut désactiver le Module, au plus tôt soixante (60) jours après la demande initiale, jusqu'à leur communication. La désactivation produit les effets prévus à l'article 13.

10.1. La Conciergerie est responsable de traitement des données personnelles des Voyageurs collectées et traitées au moyen du Module pour la vente et l'exécution de ses Prestations (identité, coordonnées, séjour, commande, historique). Il lui appartient notamment d'informer les Voyageurs (articles 13 et 14 du RGPD), de déterminer les durées de conservation et de répondre aux demandes d'exercice de droits.

10.2. Livret Digital agit en qualité de sous-traitant de la Conciergerie pour ces traitements, conformément à l'Annexe 2, qui constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD.

10.3. Livret Digital agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités : gestion de la relation contractuelle avec la Conciergerie, facturation de la Commission, prévention de la fraude, sécurité du service, respect de ses obligations légales (notamment fiscales, article 9) et statistiques agrégées.

10.4. Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu'il traite dans le cadre de ses services (traitement des paiements, vérification d'identité, prévention de la fraude, obligations réglementaires), conformément à sa politique de confidentialité (https://stripe.com/fr/privacy) et aux Conditions Stripe. La Conciergerie fournit aux Voyageurs les informations nécessaires et obtient les droits et consentements requis, conformément à l'article 4.1 (c) du Contrat de compte connecté Stripe.

11.1. Livret Digital peut suspendre ou désactiver, en tout ou partie, le Module ou une Prestation, avec effet immédiat lorsque l'urgence ou la gravité de la situation le justifie, et à défaut après une notification restée sans effet pendant huit (8) jours, dans les cas suivants :

(i) soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment ou d'activité illicite ;

(ii) Prestation ou contenu contraire à l'article 5 ou à la réglementation, ou notification d'un contenu manifestement illicite ;

(iii) demande de Stripe, restriction ou fermeture du Compte Stripe par Stripe, ou cessation par Stripe des services Connect fournis à Livret Digital ;

(iv) taux anormalement élevé de litiges, de chargebacks ou de réclamations de Voyageurs ;

(v) défaut de communication des informations prévues à l'article 9, exclusivement dans les conditions et délais de l'article 9.6 ;

(vi) défaut de paiement d'une somme due à Livret Digital (abonnement ou Commission) non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une relance ;

(vii) injonction ou demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

11.2. Livret Digital informe la Conciergerie de la mesure et de ses motifs, sauf interdiction légale ou risque pour une enquête, et lui permet de présenter ses observations. La mesure est levée dès que sa cause a disparu.

11.3. La suspension du Module n'affecte pas l'accès de la Conciergerie à son Compte Stripe, qui reste régi par les Conditions Stripe, ni ses obligations envers les Voyageurs pour les Transactions déjà conclues.

12.1. L'Annexe 1 s'applique pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Module. La Conciergerie peut désactiver le Module à tout moment, sans frais, depuis l'application.

12.2. Livret Digital peut cesser de proposer le Module moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par e-mail. Il peut résilier l'Annexe 1 sans préavis en cas de manquement grave de la Conciergerie ou dans les cas visés à l'article 11.1 (i), (ii), (iii) et (vii) lorsqu'il n'y a pas été remédié.

En cas de désactivation, de suspension ou de résiliation du Module, ou de résiliation de l'abonnement du Livret concerné, pour quelque cause que ce soit :

(i) aucune nouvelle Demande ne peut être passée ;

(ii) les Demandes en attente d'acceptation (autorisations non encore capturées) sont annulées ; l'autorisation de paiement correspondante est annulée ou laissée expirer selon les modalités techniques de Stripe, sans débit du Voyageur et sans Commission ;

(iii) les Transactions déjà capturées demeurent régies par le Contrat de Prestation, la Conciergerie restant tenue d'exécuter les Prestations ou de rembourser les Voyageurs ;

(iv) les Commissions afférentes aux Transactions antérieures restent acquises à Livret Digital, sous réserve de l'article 8.3 ;

(v) les remboursements, litiges et chargebacks ultérieurs sont gérés par la Conciergerie depuis son Compte Stripe ;

(vi) Livret Digital conserve l'historique des Demandes et des Transactions pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et le rend accessible à la Conciergerie, par export, pendant trois (3) mois ;

(vii) les articles 4, 8, 9, 10, 14 et 15 de la présente Annexe, ainsi que l'Annexe 2 pour la durée de conservation des données, demeurent applicables.

La Conciergerie garantit Livret Digital contre toute réclamation, action, sanction ou demande d'un Voyageur, d'un tiers, de Stripe ou d'une autorité fondée sur ses Prestations, ses contenus, le Contrat de Prestation ou la violation par elle de la présente Annexe, des Conditions Stripe ou de la réglementation. Elle indemnise Livret Digital de l'ensemble des conséquences financières qui en résultent (dommages et intérêts, sanctions dans la mesure où la loi le permet, frais de procédure et honoraires d'avocat raisonnables), sous réserve que Livret Digital l'informe sans délai de la réclamation et lui permette de participer à sa défense.

15.1. Livret Digital est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Module. Il n'est pas responsable : (i) des Prestations et du Contrat de Prestation ; (ii) des services de Stripe, de leur indisponibilité, ni des décisions prises par Stripe (refus, blocage, gel de fonds, fermeture de compte) ; (iii) des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image.

15.2. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Livret Digital au titre de la présente Annexe, toutes causes confondues, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues par Livret Digital de la Conciergerie au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le fait pour Livret Digital de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables. La présente Annexe ne crée entre les parties aucune société, association, mandat, ni contrat de travail.